Indivisions concernées par le droit de
préemption
37002
Le droit de préemption légal de l'indivisaire
s'applique quelle que soit l'origine de l'indivision : succession,
divorce, convention (Cass. 1e civ. 23-4-1985
n° 83-16.703 : Bull. civ. I n° 124). Il s'applique quel que soit le
type d'indivision : indivision de pleine propriété, indivision en
usufruit, indivision en nue-propriété. Seules les indivisions forcées et perpétuelles échappent au
droit de préemption (Cass. 1e civ. 12-2-1985
n° 84-10.301 : Bull. civ. I n° 58 ; Cass.
1e civ. 28-2-2006 n° 04-15.937 : Bull. civ. I n°
120).