Indemnité d'immobilisation
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Il est exceptionnellement prévu dans la promesse
synallagmatique de vente le versement d'une somme qualifiée d'«
indemnité d'immobilisation ». Il s'agit alors d'une somme versée par le promettant acquéreur qui
restera acquise au promettant vendeur en cas
de défaillance d'une condition suspensive stipulée en faveur
du promettant acquéreur, par exemple l'obtention d'un financement
ou la délivrance d'un permis de construire. La somme versée
constitue alors la contrepartie pécuniaire dont les parties
conviennent pour que l'acquéreur puisse, dans son intérêt exclusif,
soumettre la convention à une condition dont la défaillance le
libérera de la vente. Ainsi conçue, l'indemnité d'immobilisation
n'est pas une clause pénale (Cass. 3e civ. 29-6-1994
n...