Incidence d'un partage
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En principe, le partage d'un immeuble indivis objet d'un
pacte de préférence n'est pas, en raison de sa nature, soumis à la
préférence. L'attributaire du bien sera cependant tenu de respecter
le pacte s'il venait à aliéner l'immeuble pendant la durée du
pacte.
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