Inaliénabilité du domaine public
Principe
14080
Les biens du domaine public de l'État, des collectivités
territoriales et de leurs groupements et des établissements publics
sont inaliénables et imprescriptibles (CGPPP
art. L 3111-1). Tant qu'un bien appartenant à une personne publique
continue de faire partie de son domaine public, il ne peut pas
faire l'objet d'une cession, qu'elle soit volontaire ou forcée,
onéreuse ou gratuite, ni changer de propriétaire par l'effet d'une
prescription acquisitive.
Si le bien est vendu à un tiers, la vente est nulle (Cass. 1e civ. 2-4-1963 : AJDA 1963 p. 486 note J. Dufau). L'acheteur est tenu &ag...
Si le bien est vendu à un tiers, la vente est nulle (Cass. 1e civ. 2-4-1963 : AJDA 1963 p. 486 note J. Dufau). L'acheteur est tenu &ag...