Restitution à l'acquéreur de toute somme
versée
Modalités
42414
Lorsque la condition suspensive d'obtention de prêt n'est pas
réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre
partie ou pour le compte de cette dernière est sans délai et intégralement remboursable sans retenue
ni indemnité à quelque titre que ce soit (C.
consom. art. L 313-41, al. 2). À compter du 15e jour
suivant la demande de remboursement, cette somme est productive
d'intérêts au taux légal majoré de
moitié (C. consom. art. L 341-35), soit
12,24 % pour le second semestre 2024.
En outre, le vendeur qui, e...
En outre, le vendeur qui, e...