SECTION 3 Immunités et
sanctions
Immunités
Immunité pénale
29150
Pour les sommes ou les opérations ayant fait
l'objet de la déclaration de soupçon,
aucune poursuite fondée sur les articles 226-10 (dénonciation
calomnieuse), 226-13 et
226-14 du Code pénal
(atteinte au secret professionnel) ne peut être engagée contre le
déclarant (C. mon. fin. art. L 561-22,
I).
Lorsque l'opération a été exécutée, la même immunité prévaut pour toute poursuite fondé...
Lorsque l'opération a été exécutée, la même immunité prévaut pour toute poursuite fondé...