Établissement du diagnostic de performance
énergétique
Immeubles susceptibles de faire l'objet d'un
DPE
21355
Les immeubles concernés par le DPE sont les
bâtiments clos et couverts dotés d'une
installation de chauffage ou d'eau chaude (CCH
art. R 134-1). Ainsi, un diagnostic n'est pas requis pour un lot de
copropriété représentant un emplacement de stationnement ou une
cave (Rép. Huyghe : AN 9-1-2007 p. 313 n°
108051).
La loi Climat du 22 août 2021 prévoit que tous les bâtiments d'habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doivent disposer d'un DPE (débu...
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