Immeuble entretenu ou occupé par un salarié du
vendeur
20318
Lorsque l'immeuble vendu est entretenu ou occupé
par un salarié du vendeur, la question se pose de savoir si
l'acquéreur est lié par le contrat de travail existant entre le
vendeur et l'employé.
Le fondement d'une obligation de reprise du salarié pourrait être recherché dans l'article L 1224-1 du Code du travail, qui impose le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par vente.
Mais la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question, au motif que l'immeuble n'est pas une entreprise ou un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, qu...
Le fondement d'une obligation de reprise du salarié pourrait être recherché dans l'article L 1224-1 du Code du travail, qui impose le maintien des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par vente.
Mais la Cour de cassation apporte une réponse négative à cette question, au motif que l'immeuble n'est pas une entreprise ou un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique poursuivant un objectif propre, qu...