Vendeur marié
26052
En règle générale, il convient
de suivre, tant pour la capacité de vendre, que pour la perception
du prix de vente, les règles applicables compte tenu du régime
matrimonial du vendeur.
Immeuble dépendant de la communauté
26054
Si les vendeurs sont mariés sous le régime de la communauté
réduite aux acquêts, et que l'immeuble vendu est commun, l'un des
vendeurs ne peut, sans son conjoint, recevoir les fonds provenant
de la vente (C. civ. art. 1424, al.
1).
Le
Le