Immeuble avec porte automatique de
garage
20287
L'installation de portes automatiques de garage
non conformes aux règles de sécurité
est interdite (CCH art. L 134-11 et R
134-55 s.). Sont visés également par la réglementation les
portails automatiques ou semi-automatiques de garage
(CCH art. L 134-11). Pour
satisfaire aux règles de sécurité, portes, portails automatiques ou
semi-automatiques de garage doivent être conçus, installés et
maintenus en bon état de fonctionnement de façon à éviter toute
mise en danger des personnes dans le cadre d'une utilisation
normale.
Il convient de s'assurer à l'occasion de la vente de l'immeuble que l'installation est conforme.
Il convient de s'assurer à l'occasion de la vente de l'immeuble que l'installation est conforme.