Immeuble acquis en tontine
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L'acquisition en tontine repose sur la technique conditionnelle : chaque acquéreur en
tontine réalise l'acquisition de l'entier immeuble sous condition
suspensive de sa survie et sous condition résolutoire de son
prédécès. Depuis la réforme du droit des contrats, entrée en
vigueur le 1er octobre 2016, la réalisation de la
condition suspensive rend l'obligation pure et simple. Jusqu'alors,
le jeu de la condition suspensive accomplie avait un effet
rétroactif au jour auquel l'engagement avait été contracté
(C. civ. art. 1179 ancien). Il reste
toutefois possible de déroger à ce principe ; encore faut-il que
les parties prévoient expressément au pacte tontinier le caractère
rétroactif de la condition (C. civ. art. 1304-6). En vertu de ce
pacte tontinier (ou clause d...