Immatriculation tardive de la
société
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La société qui a perdu la personnalité morale peut toujours
faire l'objet d'une immatriculation (CA Dijon
18-3-2003 n° 03-61 : RJDA 4/04 n° 435, 4e esp.),
entraînant la création d'une société
nouvelle dotée de la personnalité morale (Cass.
com. 7-1-2014 n° 11-25.635 F-PB : RJDA 4/14 inf. 356). La perte de
la personnalité morale entraîne le transfert des biens constituant
son actif social aux associés, et l'immatriculation postérieure au
1er novembre 2002, qui ne fait pas disparaître
rétroactivement la période pendant laquelle la société a été
dépourvue de la personnalité morale, implique un nouveau transfert
des biens sociaux des associés vers la société immatriculée qui
s'analys...