Illustrations
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Un créancier peut par exemple invoquer la
fictivité d'un acte pour demander la
réintégration d'un bien dans le patrimoine du vendeur. Il a ainsi
été jugé que l'acquisition d'un pavillon par une société civile
immobilière constituée par les enfants mineurs d'un contribuable
débiteur à l'égard de l'administration fiscale dissimulait en
réalité l'achat d'une quote-part de ce bien par le débiteur qui
n'ignorait pas que l'administration avait entrepris des poursuites
afin de recouvrer sa créance. Cette dernière a donc obtenu que la
quote-part de droit du contribuable soit réintégrée dans son
patrimoine (Cass. 1e civ. 17-2-2011
n° 10-10.664 F-D : RJDA 5/11 n° 378).
De la même façon, s'il est établi que la soci&ea...
De la même façon, s'il est établi que la soci&ea...