Hypothèque conventionnelle
Monopole des notaires français
72322
Le contrat
d'hypothèque sera en principe soumis à la loi du lieu de
situation du bien, donc ici à la loi française, pour tout ce qui
concerne les aspects réels, qui sont prédominants s'agissant d'une
sûreté réelle. Les obligations que la convention crée entre les
parties pourraient théoriquement être soumises à une autre loi,
choisie par les parties, conformément aux principes posés par le
règlement Rome I, mais un tel choix ne serait guère opportun ; à
défaut de choix, ces obligations seront soumises à la loi du lieu
de situation de l'immeuble (Règl. Rome I art. 4,
1°-c).
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