H. Prohibition de tout versement
lors de l'émission d'une offre
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La pratique des offres d'achat assorties d'un
versement est strictement prohibée par l'article 1589-1 du Code
civil, aux termes duquel : « Est frappé de nullité tout engagement unilatéral souscrit en vue
de l'acquisition d'un bien ou d'un droit immobilier pour lequel il
est exigé ou reçu de celui qui s'engage un versement, quelles qu'en
soient la cause et la forme. »
À la différence de ce que prévoit l'article L 271-2, alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation (voir n° 45660), aucune amende ne frappe un versement exigé ou reçu en contravention de l'article 1589-1 d...
À la différence de ce que prévoit l'article L 271-2, alinéa 4 du Code de la construction et de l'habitation (voir n° 45660), aucune amende ne frappe un versement exigé ou reçu en contravention de l'article 1589-1 d...