A. Taxe communale
Généralités
64010
Les ventes de terrains devenus constructibles
réalisées par les particuliers dans le cadre de leur patrimoine
privé peuvent être soumises à une taxe forfaitaire si le
conseil municipal de la commune (ou
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent pour l'élaboration des documents
d'urbanisme) sur le territoire de laquelle le terrain est situé a
pris une délibération en ce sens
(CGI art. 1529).
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant...
Cette taxe est destinée à apporter aux communes qui connaissent une extension de leurs zones urbanisées un financement supplémentaire pour les dépenses publiques d'aménagement en résultant...