B. Immeuble détenu par un
non-résident
Généralités
63500
En application de l'article 244
bis A du CGI, et sous réserve des conventions fiscales signées par
la France, les plus-values immobilières réalisées en France, à
titre occasionnel, par des contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France sont soumises
à un prélèvement spécifique.
La loi française reprend ainsi le principe général selon lequel les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble situé dans un État sont imposables dans cet État. La France, en tant qu'État de situation de l'immeuble, considère, comme la plupart des autres pays, qu'il lui appartient d'imposer « en premier » une plus-value immobi...
La loi française reprend ainsi le principe général selon lequel les plus-values réalisées lors de la cession d'un immeuble situé dans un État sont imposables dans cet État. La France, en tant qu'État de situation de l'immeuble, considère, comme la plupart des autres pays, qu'il lui appartient d'imposer « en premier » une plus-value immobi...