B. Règles appliquées par le
syndic
Généralités
19150
Les textes fixent l'obligation à la
dette : ils déterminent à qui le syndic pourra réclamer les
charges ou le moins-perçu sur provisions, ou qui du vendeur ou de
l'acquéreur pourra exiger du syndic le remboursement d'un
trop-perçu ou d'une avance.
Cette détermination peut, dans les relations des parties, n'être que provisoire si celles-ci définissent par leurs conventions une règle de contribution à la dette différente.
Cette détermination peut, dans les relations des parties, n'être que provisoire si celles-ci définissent par leurs conventions une règle de contribution à la dette différente.