G. Acceptation de
l'offre
L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié
dans les termes de l'offre (C. civ. art. 1118, al. 1).
L'acceptation sans réserve d'une offre non révoquée ni caduque
forme le contrat. Ainsi, lorsque ni l'offre d'achat ni son
acceptation ne font de la signature d'une promesse de vente une
condition de la perfection de la vente, une cour d'appel ne peut
pas rejeter la demande de voir déclarer la vente parfaite sans
violer l'article 1583 du Code civil (Cass. 3e civ.
22-6-2023 n° 22-16.498 F-D : BPIM 5/23 inf. 323). Selon ce texte,
en effet, la vente est parfaite, et la propriété est acquise de
droit à l'acheteur à l&...