Forme du mandat
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Le mandat peut être établi sous deux formes qui
ne sont pas équivalentes (C. civ. art. 477, al. 4)
:
- par acte notarié, qui permet une protection plus
étendue et notamment la réalisation d'actes de disposition, et donc
des ventes, par le mandataire ;
- par acte sous signature privée contresigné par un
avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil
d'État, qui permet la réalisation par le mandataire d'actes
conservatoires ou de gestion courante (actes
d'administration).
Les propositions de l'institut d'études
juridiques du CSN prévoient notamment d'abandonner la forme sous
seing privé pour ne conserver que celle authentique (Rapport
« Lever...