Forme du mandat
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Pour chacune des opérations auxquelles il
concourt, l'agent immobilier doit détenir un mandat écrit (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 6).
L'absence de mandat écrit régulier prive l'agent immobilier de tout
droit à rémunération (voir n° 2338 s.). L'écrit est nécessaire
alors même que le client est un professionnel de l'immobilier
(Cass. 1e civ. 26-5-1993 n°
91-16.523). Il doit être établi en autant d'exemplaires originaux
qu'il y a de parties (C. civ. art. 1375).
Seul le sous-mandat donné par le mandataire initial à un autre pro...
Seul le sous-mandat donné par le mandataire initial à un autre pro...