Forme de la renonciation à la
condition
30612
La renonciation à la condition n'est en principe enfermée dans aucun formalisme. La
volonté de celui qui y procède devra cependant s'extérioriser et
être portée à la connaissance du cocontractant. En pratique, il vaut mieux prévoir dans le contrat
la forme qui devra être utilisée et privilégier un procédé qui
permet de conserver la preuve de la renonciation et de sa
communication au cocontractant. La lettre recommandée avec accusé
de réception paraît bien adaptée, de même que la signification par
commissaire de justice si l'importance des intérêts en cause
justifie ce surcroît de sécurité. Pour éviter toute discussion, il
est utile de préciser que la forme prévue est impérative et
qu'aucune autre forme ne sera recevable.