Formalités nécessaires à la mise en place des
sûretés et garanties
70087
Le notaire, tenu de prendre toutes dispositions
utiles pour assurer la validité et
l'efficacité des actes auxquels il
prête son concours ou qu'il a reçu mandat d'accomplir, doit, sauf
s'il en est dispensé expressément par les parties, veiller à
l'accomplissement des formalités nécessaires à la mise en place des
sûretés qui en garantissent l'exécution, dont, quelles que soient
ses compétences personnelles, le client concerné se trouve alors
déchargé (Cass. 1e civ. 3-3-2011 n°
09-16.091 : RJDA 7/11 n° 651).
Ainsi, le notaire manque à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse lorsqu'il :
Ainsi, le notaire manque à son devoir d'assurer l'efficacité de l'acte qu'il dresse lorsqu'il :
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