Formalités
13818
L'achat ou la vente d'immeuble par l'association doivent
faire l'objet, dans le délai de 3 mois, d'une déclaration modificative aux services préfectoraux
du siège de l'association (sous-préfecture de l'arrondissement ou
préfecture si le chef-lieu de l'arrondissement se confond avec
celui du département) contenant la description de l'immeuble et
l'indication de son prix (Loi du 1-7-1901 art. 5, al. 5 ;
Décret du 16-8-1901 art. 3, 4°). Les
dirigeants d'une association qui ne procéderaient pas à cette
déclaration encourent une amende de 1 500 € (Loi du
1-7-1901 art. 8, al. 1).
Pour les seules congrégations, l'achat ou la vente doivent également être consignés sur le
Pour les seules congrégations, l'achat ou la vente doivent également être consignés sur le