2. Fondations
13870
La fondation est l'acte qui
réalise l'affectation irrévocable d'une masse de biens à la
réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif
(Loi 87-571 du 23-7-1987 art.
18).
Le terme de « fondation » désigne également la personne morale dotée de la personnalité juridique soit par décision discrétionnaire du Gouvernement (fondation d'utilité publique), soit par une autorisation préfectorale (fondation d'entreprise).
Comme les associations, les fondations sont soumises au principe de spécialité : elles ne peuvent se livrer qu'à des activités qui entrent dans leur objet ou en favorisent la réalisation.
Le terme de « fondation » désigne également la personne morale dotée de la personnalité juridique soit par décision discrétionnaire du Gouvernement (fondation d'utilité publique), soit par une autorisation préfectorale (fondation d'entreprise).
Comme les associations, les fondations sont soumises au principe de spécialité : elles ne peuvent se livrer qu'à des activités qui entrent dans leur objet ou en favorisent la réalisation.