Fondation d'entreprise
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Les sociétés civiles ou commerciales, les établissements
publics à caractère industriel et commercial, les coopératives et
mutuelles peuvent créer une fondation d'entreprise en vue de
réaliser une œuvre d'intérêt général (Loi
87-571 du 23-7-1987 art. 19). La fondation d'entreprise est dotée
de la personnalité juridique à compter
de la publication au Journal officiel de l'autorisation
administrative qui lui confère son statut. Le régime des fondations
d'entreprise est adapté de celui des fondations d'utilité publique,
en vue de favoriser les actions de mécénat effectuées par les
entreprises.
La fondation d'entreprise peut seulement acquérir les immeubles nécessaires au but qu'elle se propose (
La fondation d'entreprise peut seulement acquérir les immeubles nécessaires au but qu'elle se propose (