Faute d'une administration
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Tout acte
administratif est présumé légal et les renseignements
délivrés par l'administration sont présumés exacts (Cass.
1e civ. 4-3-2003 n° 99-18.259 F-P : RJDA 11/03 n° 1051).
Les notaires ne peuvent donc être tenus pour fautifs de s'être fiés
à la réponse d'une administration, telle que le cadastre (Cass.
1e civ. 29-4-1997 n° 95-18.347), à
moins d'avoir une raison de suspecter le caractère incomplet
ou erroné de ce document (Cass. 1e civ. 22-10-1985
n° 84-10.513 : Bull. civ. I n° 268). Il en est ainsi lorsque
l'information transmise par l'administration est contredite par les
actes translatifs antérieurs (