Faute d'un tiers
71405
De même, l'agent immobilier n'est pas responsable
des préjudices qui résultent de la faute exclusive d'un tiers. Ainsi, la responsabilité de
l'agent immobilier n'est pas engagée envers l'acquéreur si le
préjudice subi par celui-ci résulte du dol commis par le vendeur,
dol dont l'agent immobilier n'avait aucune raison d'en soupçonner
l'existence (Cass. 1e civ. 20-10-1998
n° 96-18.270 : Bull. civ. I n° 305), voir n° 71400.
En revanche, il peut être condamné in solidum avec le tiers s'il a contribué à la réalisation du préjudice subi par la victime. Ainsi, l'agent immobilier peut être condamné in solidum avec ...
En revanche, il peut être condamné in solidum avec le tiers s'il a contribué à la réalisation du préjudice subi par la victime. Ainsi, l'agent immobilier peut être condamné in solidum avec ...