Fait générateur de l'impôt
48672
Si la promesse valant vente ne reporte pas le transfert de
propriété, l'acte est immédiatement passible des droits d'enregistrement (Cass.
com. 4-5-1993 n° 90-20972 P : RJF 8-9/93 n° 1235). En revanche,
lorsque la promesse synallagmatique de vente stipule expressément
que le transfert de propriété est reporté à une date ultérieure,
l'exigibilité des droits de mutation est également reportée à cette
date (Cass. com. 21-10-1997 n° 95-13.930 P
: RJF 3/98 n° 330). Sur le régime fiscal de la vente conclue sous
condition résolutoire et pour plus de détails sur les droits
d'enregistrement applicables à la vente d'immeuble, voir n°...