F. Immeuble acquis par
prescription
Mécanisme de la prescription
acquisitive
23470
La propriété d'un immeuble peut s'acquérir par
prescription (C. civ. art. 712 et 2258). On parle
indifféremment de prescription acquisitive ou
d'usucapion.
Un tel mode d'acquisition de la propriété repose sur une possession utile et prolongée de l'immeuble. Autrement dit, la possession doit être (C. civ. art. 2261 et 2272) :
Un tel mode d'acquisition de la propriété repose sur une possession utile et prolongée de l'immeuble. Autrement dit, la possession doit être (C. civ. art. 2261 et 2272) :
- continue et non
interrompue. Tel n'est pas le cas lorsque le possesseur d'un bien
est privé ...