Expertise
Établissement d'un rapport
d'expertise
24630
Une fois admise la recevabilité de l'action, vient le
problème de la preuve de la lésion. Cette preuve ne peut résulter
que d'un rapport de trois experts
(C. civ. art. 1678) qui sont nommés
d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les
nommer tous les trois conjointement (C. civ.
art. 1680).
Les experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix (C. civ. art. 1678). S'il y a des avis différents, le proc&egr...
Les experts sont tenus de dresser un seul procès-verbal commun et de ne former qu'un seul avis à la pluralité des voix (C. civ. art. 1678). S'il y a des avis différents, le proc&egr...