Exonérations applicables aux
non-résidents
63540
Les non-résidents relevant
de l'impôt sur le revenu bénéficient, en cas de cession
d'immeubles, des mêmes exonérations que les résidents, hormis
l'exonération de la première cession d'un logement lorsque le
cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale et celle
de l'ancienne résidence principale de ceux qui résident dans des
établissements destinés à accueillir des personnes âgées ou
handicapées.
L'exonération générale prévue en faveur des retraités ou invalides de condition modeste est en outre, en principe, réservée aux ressortissants des États de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) (CGI art. 244 b...
L'exonération générale prévue en faveur des retraités ou invalides de condition modeste est en outre, en principe, réservée aux ressortissants des États de l'Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein) (CGI art. 244 b...