Exigence de proportionnalité du
cautionnement
43215
L'ordonnance du 15 septembre 2021 unifie les
dispositions relatives à l'exigence de proportionnalité du
cautionnement qui étaient auparavant dispersées dans le Code de la
consommation (C. consom. art. L 314-18, L 332-1
et L 343-4 dans leur version en vigueur
avant le 1-1-2022).
Elle leur substitue une disposition unique intégrée dans le Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » (
Elle leur substitue une disposition unique intégrée dans le Code civil : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date » (