Exercice du droit de préférence
Le vendeur est tenu de réaliser la vente au profit du propriétaire de
parcelle boisée contiguë qui aura exercé régulièrement son droit de
préférence. Toutefois, la notification ne valant pas offre de
vente, le vendeur est libre de renoncer à la vente, même après
l'exercice de son droit de préférence par le propriétaire voisin
(Cass. 3e civ. 28-9-2023
n° 22-15.576 FS-B : BPIM 6/23 inf. 388).
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien (C. f...
Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien (C. f...