Exclusions du champ d'application de la loi
hoguet
Échappent à l'obligation de respect du statut
posé par la loi Hoguet certaines professions
limitativement énumérées, au titre desquelles on trouve les
notaires, les avocats, les commissaires de justice (anciennement
huissiers de justice), les géomètres-experts, les administrateurs
judiciaires, les titulaires d'une licence d'agent de voyage pour la
conclusion de tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé
(Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 2 ;
Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 95 ;
Décret 2022-949 du 29-6-2022 art.
67). Ces professionnels ne sont pas pour autant tous
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