Exclusion du traitement amiable des
difficultés
73045
Le traitement amiable des difficultés, via le
mandat ad hoc (C. com. art. L 611-3) et la
conciliation (C. com. art. L 611-4 s.), ne se
solde par aucune mesure restrictive de
capacité, de sorte que les cessions immobilières intervenant
dans le même temps, y compris les promesses tendant à la
préparation d'un plan de cession (C. com. art. L 611-7, al. 1),
ne nécessitent pas d'autorisation particulière. À condition
cependant qu'il n'y ait pas un état de cessation des paiements
manifeste.