Exclusion du rétablissement
professionnel
73040
Le rétablissement professionnel ne devrait pas
être concerné pour deux raisons : d'abord, le débiteur n'est pas
dessaisi dans le cadre de cette procédure ; et surtout, le
rétablissement professionnel ne s'applique qu'en présence d'un
actif inférieur à 15 000 € (C. com. art. L 645-1, al. 1 et
R 645-1), biens
insaisissables non compris (sur la cession de ces biens dans le
cadre des procédures collectives, voir n° 73095), ce qui laisse peu de place
aux autres immeubles.