Éviction de la loi désignée
Protection de l'acquéreur emprunteur
72316
À supposer le contrat de prêt régi par la loi
étrangère, le notaire doit s'interroger sur l'applicabilité des
dispositions législatives françaises
protégeant l'emprunteur immobilier (voir n° 72228).
Contrat de prêt conclu par correspondance ou via
internet