Étendue de l'information de
l'acquéreur
Cas ordinaire
18792
En cas de promesse de vente d'un lot ou d'une
fraction de lot d'un immeuble bâti à usage total ou partiel
d'habitation, sont remis à
l'acquéreur, au plus tard à la date de sa signature, ou à défaut,
lors de la notification du projet d'acte authentique de vente
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