Documents de l'EIC
19984
À l'occasion de la vente d'un volume immobilier ou d'un bien
dépendant d'un volume immobilier, il est souhaitable que le vendeur
porte à la connaissance de l'acquéreur, en lui en remettant une
copie, l'ensemble des documents relatifs à l'organisation et à la
gestion de l'EIC.
État descriptif de division en
volumes
19986
L'individualisation des volumes
résulte de l'établissement d'un état descriptif de division. Cet
acte authentique, obligatoirement soumis à la publicité foncière, a
pour objet, à parti...