Établissements publics locaux
14210
Les règles de compétence en matière d'acquisition
et de cession d'immeubles par les établissements publics locaux
résultent des textes qui régissent chaque
catégorie d'établissements. L'exhaustivité étant impossible,
on se bornera à évoquer deux catégories.
Établissements publics fonciers
locaux
14212
Les établissements publics fonciers locaux sont
des établissements publics à caractère industriel et commercial
créés par des communes ...