Établissement du contenu de la loi
étrangère
72074
Si la règle de conflit de lois conduit à
l'application de la loi étrangère, encore faut-il en connaître le
contenu.
Dans le cadre d'un procès
72075
« Il incombe au juge
français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en
rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui
l'invoque, la teneur, avec le concours des
parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la
question litigieuse ...