Erreur sur la constructibilité
16190
Pour un terrain à bâtir, le
caractère constructible constitue une qualité substantielle de la
parcelle (Cass. 3e civ. 21-6-1995
n° 92-12.969). Ainsi, pourra être annulée la vente d'une parcelle
enclavée, s'il est démontré que l'acquéreur avait acquis la
certitude légitime, mais inexacte, que le vendeur était tenu de lui
octroyer une issue sur la voie publique (Cass.
req. 8-1-1936 : S. 1936 I p. 86).
Le principe s'applique même si l'inconstructibilité n'est révélée que postérieurement à l'acte de vente, par exemple à la suite de sondages effectués par l'entreprise de construction (...
Le principe s'applique même si l'inconstructibilité n'est révélée que postérieurement à l'acte de vente, par exemple à la suite de sondages effectués par l'entreprise de construction (...