Époux en indivision
12878
Lorsque les époux sont propriétaires indivisément, le droit
de l'indivision offre des mesures judiciaires applicables en cas de
crise ou de difficultés.
L'article 815-5 du Code civil, dont la formulation est proche de celle de l'article 217, permet à un indivisaire de demander en justice à être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement du coïndivisaire est nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement fait défaut. Il existe toutefois quelques différences entre les deux textes. S'agissant des conditions de leur mise en œuvre, l'article 217 suppose que le refus ne soit pas justifié par l'int&eacu...
L'article 815-5 du Code civil, dont la formulation est proche de celle de l'article 217, permet à un indivisaire de demander en justice à être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement du coïndivisaire est nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement fait défaut. Il existe toutefois quelques différences entre les deux textes. S'agissant des conditions de leur mise en œuvre, l'article 217 suppose que le refus ne soit pas justifié par l'int&eacu...