Époux communs en biens
12876
Quelles sont les mesures applicables dans l'hypothèse où
l'époux hors d'état de manifester sa volonté est commun en biens
?
Lorsqu'il s'agit de vendre un immeuble commun, le dispositif de l'autorisation judiciaire (C. civ. art. 217) devrait être privilégié car il est adapté à une mesure ponctuelle. La demande en justice permet d'obtenir directement l'autorisation d'aliéner le bien, alors que le système de la substitution de pouvoirs (C. civ. art. 1426, al. 1), qui est destiné à organiser la gestion globale de la communauté en cas d'empêchement durable d'un époux, n'autorise la vente d'un immeuble qu'au prix d'une demande spécifique (
Lorsqu'il s'agit de vendre un immeuble commun, le dispositif de l'autorisation judiciaire (C. civ. art. 217) devrait être privilégié car il est adapté à une mesure ponctuelle. La demande en justice permet d'obtenir directement l'autorisation d'aliéner le bien, alors que le système de la substitution de pouvoirs (C. civ. art. 1426, al. 1), qui est destiné à organiser la gestion globale de la communauté en cas d'empêchement durable d'un époux, n'autorise la vente d'un immeuble qu'au prix d'une demande spécifique (