SECTION 10 Régime
fiscal
Enregistrement de la promesse
7780
Aux termes de l'article
1589-2 du Code civil, la promesse unilatérale de vente afférente à
un immeuble est nulle et de nul effet
si elle n'est pas constatée par un acte authentique, ou par un acte
sous signature privée enregistré dans le délai de 10 jours à
compter de la date de l'acceptation de la promesse par le
bénéficiaire (n° 6250). L'enregistrement donne lieu à
la perception du droit fixe des actes
innomés de 125 € (CGI art. 680).
Le dépôt de la promesse unilatérale de vente sous si...
Le dépôt de la promesse unilatérale de vente sous si...