Effet du contrat
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S'agissant des effets du contrat, la loi
applicable au fond régit les questions liées à l'interprétation du contrat, à l'exécution des obligations qu'il engendre
(toutefois, s'agissant du paiement du prix, voir ci-après) et aux
conséquences de sa nullité ; elle
régit également les problèmes de prescription et de déchéance fondées sur
l'expiration d'un délai (Règl. Rome I art. 12).
Les effets réels du contrat de vente d'immeuble sont en revanche soumis à la loi réelle, loi du pays où se situe le bien. Relève ainsi du statut réel de l'immeuble le fait de savoir si la propriété de la surface emporte celle du dessus et du dess...
Les effets réels du contrat de vente d'immeuble sont en revanche soumis à la loi réelle, loi du pays où se situe le bien. Relève ainsi du statut réel de l'immeuble le fait de savoir si la propriété de la surface emporte celle du dessus et du dess...