Échange
14234
Les échanges d'immeubles
appartenant à l'État sont autorisés par le préfet. Cette
autorité se prononce à la suite d'une demande du propriétaire
intéressé et après avis du directeur départemental des finances
publiques ; ce dernier détermine la valeur des immeubles dont
l'échange est envisagé et fixe, s'il y a lieu, le montant de la
soulte (CGPPP art. L 1111-2 et L
3211-21, R 1111-1 s. et R
3211-43 s.).
Si le bien est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de 3 mois à compter de la notif...
Si le bien est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de 3 mois à compter de la notif...