E. Mise en œuvre de la
responsabilité
Charge de la preuve
71500
La charge de la preuve de la faute commise par
l'agent immobilier pèse, en général,
sur le client qui s'estime victime d'un préjudice. Mais en ce qui
concerne le devoir d'information et de
conseil, la jurisprudence considère que celui qui est
légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière
d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette
obligation (Cass. 1e civ. 25-2-1997
n° 94-19.685 PBR : RJDA 6/97 n° 752). La charge de la preuve de
l'accomplissement du devoir de conseil pèse donc sur l'agent
immobilier. Ainsi, dès lors qu'il ne rapporte pas la preuve que les
acquéreurs ont renoncé en connaissance de cause
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