e. Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée
13512
L'associé unique peut se désigner comme gérant, ou confier la gérance à un ou plusieurs
tiers, par définition non associés. Dans le cas où la gérance est
exercée par l'associé unique, celui-ci cumule les fonctions de
gérant et les pouvoirs en principe dévolus à la collectivité des
associés dans la SARL (C. com. art. L 223-1, al.
2).
Les décisions sociales, qui relèveraient dans une SARL d'une décision de la collectivité des associés, sont prises sous forme d'une décision unilatérale, affranchie du formalisme de la tenue de l'assemblée (convocation, quorum, vote, majorité…), mais néanmoins portée sur un registre coté et paraphé dans les mêmes conditions...
Les décisions sociales, qui relèveraient dans une SARL d'une décision de la collectivité des associés, sont prises sous forme d'une décision unilatérale, affranchie du formalisme de la tenue de l'assemblée (convocation, quorum, vote, majorité…), mais néanmoins portée sur un registre coté et paraphé dans les mêmes conditions...